Dates de valeur bancaires, pour les chèques uniquement !

 

 

La décision de la Cour de Cassation !

 

L'arrêt publié le 31 mai 2011 (n° 10-18599) rappelle certains principes sur l'application des dates de valeurs. Seuls les chèques sont concernés !

 

Nous avons reçu de l'UFC QUE CHOISIR Haut de Seine Nord un intéressant arrêt de la Cour de Cassation rendu le 31/05/2011.

La Haute Cour a estimé que seuls les chèques pouvaient se voir appliquer des dates de valeurs !

Si vous êtes concernés, vous pouvez utiliser cette jurisprudence...