Papiers à conserver

 

 

Papiers à conserver

Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document.

 

Assurance

Tableau 1 relatif à la fiche F19134

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement

Date du document + 2 ans

 

Contrat

Durée du contrat + 2 ans

 

Relevé d'information automobile

Permanente

 

Assurance-vie

10 ans

Ce délai s'applique au bénéficiaire de l'assurance dès qu'il a connaissance du contrat.

Dommages corporels

10 ans

 

 

 

Véhicule

Tableau 2 relatif à la fiche F19134

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Amende forfaitaire

1 an

 

Factures (achat, réparation...)

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente (vice caché)

 

 

Banque

Tableau 3 relatif à la fiche F19134

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Chèques à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.

Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs .

2 ans

À compter de la dernière échéance

Relevés de compte, talons de chèque

5 ans

Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois.

 

 

Famille

Tableau 4 relatif à la fiche F19134

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)

Permanente

Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent.

Avis de versement d'allocations familiales

3 ans

Délai de reprise en cas de trop versé (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration). L'allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations.

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Permanente

En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal.

Acte de reconnaissance d'un enfant

Permanente

La mairie peut en délivrer une copie.

Contrat de mariage ( documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)

Permanente

En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi.

Livret de famille

Permanente

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

 

 

Logement

Tableau 5 relatif à la fiche F19134

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Factures d'électricité et de gaz

5 ans

Délai pour contester une facture.

Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné.

Factures d'eau

5 ans

Délai pour contester une facture.

Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a :

·   4 ans (fournisseur public)

·   2 ans (fournisseur privé)

Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet

1 an

 

Preuve de restitution de matériel (box)

2 ans (à compter de la restitution)

 

Factures liées aux travaux

10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

Gros-oeuvre : 10 ans

Petits-travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans

Certificats de ramonage

Durée d'occupation du logement + 1 an

 

Attestations d'entretien annuel des chaudières

Durée d'occupation du logement + 2 ans

 

Titre de propriété

Permanente

 

Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété...

10 ans

 

Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer

Durée de la location + 5 ans

 

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location

Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

Échéance APL

2 ans

 

 

 

Impôts et taxes

Tableau 6 relatif à la fiche F19134

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu

3 ans

À compter de l'année qui suit l'année d'imposition

(exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu'à la fin 2012).

Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)

1 an

3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement.

 

 

Travail

Tableau 7 relatif à la fiche F19134

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail.

Jusqu'à liquidation de la retraite

Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.

Attestation assedic ou pôle emploi

Jusqu'à obtention de l'allocation chômage

 

Reçu pour solde de tout compte

6 mois

A compter de la signature du salarié (3 ans à défaut de signature)

Échéances allocations chômage

3 ans

Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

Titres de paiement de la pension de retraite

Permanente

Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion.

 

 

Santé

Tableau 8 relatif à la fiche F19134

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration).

Carte de mutuelle, demande de remboursement ...

Variable selon l'organisme

Voir les délais prévus dans le contrat.

Ordonnances

1 an minimum

·   délivrance de lunettes : 3 ans (personne de plus de 16 ans)

·   délivrance d'audioprothèses : pas de délai

Preuves du versement d'indemnités journalières

Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

 

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé

Permanente

Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité.

Certificats, examens médicaux, radiographies

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

 

Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayant-droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants-droits pendant 5 ans à compter du décès.

Sous quelle forme peut-on conserver ses papiers ?

Mise à jour le 20.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les documents à conserver se présentent le plus souvent sous forme papier (quittances de loyer, contrats d'assurance, avis d'imposition, ...), mais ils peuvent aussi vous être envoyés par courrier électronique ou être mis à votre disposition sur un site internet sous forme de documents numérisés (e-documents bancaires, factures de fournisseur d'accès à internet ou d'énergie, relevé de remboursement de l'assurance maladie, ...).

Ces différents supports (numérique ou papier) ont la même valeur juridique et les mêmes durées de conservation.

En revanche, si vous scannez vous-même des documents papier pour les conserver sur votre ordinateur personnel ou sur tout moyen de stockage (clé, disque externe, ...), ils n'ont pas la valeur juridique d'un original et ne pourront pas être utilisés dans une action en justice, notamment (Références : Code civil Articles 1316-1 et 1316-3).

 

Références

·   Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 : Article L114-1 (assurance)

·   Code civil : article 2226 : Dommages corporels

·   Code de procédure pénale : article 9 : Amende forfaitaire

·   Code civil : article 1648 : Vices cachés

·   Code civil : article 2224 : Action personnelle (délai de droit commun, applicable entre particuliers notamment)

·   Code monétaire et financier : article L131-59 : Chèque

·   Code de la consommation : article L311-52 : Prêt à la consommation

·   Code de la consommation : article L137-2 : Recours d'un commerçant à l'égard d'un consommateur (facture)

·   Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 : Recours d'un consommateur contre un commerçant (facture)

·   Code de la sécurité sociale : article L243-6 : Reprise des allocations familiales indûment perçues

·   Code général des collectivités territoriales : article L1617-5 : Facture d'eau (fournisseur public)

·   Code des postes et des communications électroniques : article L34-2 : Facture téléphone et internet

·   Code civil : articles 1787 à 1799-1 : Travaux : Articles 1792 à 1792-4-1

·   Code général des collectivités territoriales : article L2213-26 : Ramonage

·   Code de l'environnement : article R224-41-8 : Chaudière

·   Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 : Copropriété

·   Code de la construction et de l'habitation : article L351-11 : APL

·   Livre des procédures fiscales : articles L169 à L189 : Impôt sur le revenu (article L169)

·   Livre des procédures fiscales : article L173 : Impôts locaux

·   Code du travail : article L3245-1 : Arriérés de salaire

·   Code du travail : Article L1234-20 : Reçu pour solde de tout compte

·   Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé : Allocations chômage (articles 28 et 36)

·   Code de la sécurité sociale : article L332-1 : assurance maladie et maternité

·   Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale

·   Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44 : Ordonnances