recouvrement des créances

Le rôle trouble de certains huissiers

 

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Les dettes nées de factures de téléphonie ou d’internet impayées sont prescrites au bout d’un an, et ce, en application de l’article L 34-2 du Code des Postes et Télécommunications électroniques. Nous ouvrons régulièrement des dossiers pour des dettes anciennes prescrites, car les consommateurs ont reçu des courriers menaçants de la part d’huissiers de justice.

Ces lettres émises par des études installées souvent hors de notre région n’ont aucune valeur juridique, faute de titre exécutoire. Celui-ci est obligatoirement un jugement rendu par un tribunal et ayant moins de 10 ans d’âge. A défaut, il s’agit d’un recouvrement « amiable » qui ne permet en aucun cas autoriser les saisies, le blocage des comptes bancaires ni aucune autre mesure d’exécution forcée. En outre, seul un huissier territorialement compétent peut intervenir, et bien sûr seulement sous la condition expresse que le titre exécutoire existe et qu’il soit valide !

A titre d’exemple, un huissier de Lyon ne peut intervenir en direct dans le 93. Si vous recevez des courriers menaçants de la part d’un huissier sur une dette ancienne de téléphonie, d’Internet, nous vous conseillons de lui adresser un courrier recommandé avec AR exigeant la copie du titre exécutoire. Si ce titre vous est envoyé, cas rarissime, nous vous conseillons de consulter un avocat pour en faire vérifier la validité. Les règles du Code de Procédure Civile sont très rigoureuses notamment sur la signification (c’est-à-dire la « présentation) du jugement au débiteur.

En cas de doute, n’hésitez pas à nous consulter.



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