Arrhes et acomptes

 

 

Arrhes et acomptes

 

 

Au moment de passer commande d'un meuble, d'un appareil électroménager ou encore d'une caisse de vin, le commerçant vous demande de verser une somme d'ar­gent. Mais il arrive qu'il ne vous livre ja­mais et qu'il traîne les pieds pour vous rembourser votre avance.

Ce que dit la loi : Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes (art L114-1 du code de la consommation)

 

  • Arrhes : Si les sommes initialement versées constituent les arrhes, vous les perdez lorsque vous renoncez à acquérir le bien que vous aviez réservé. Au contraire, si c'est le vendeur qui se dédit, il vous doit le double des arrhes versées (art 1590 du code civil).
  • Acompte : les sommes initialement versées constituent un acompte, vous êtes obligé d'acquérir le produit commandé, même si, finalement, vous n'en voulez plus.
    Si c'est le commerçant qui n'honore pas votre commande (par exemple: à cause d'une rupture de stocks), il devra vous restituer l'acompte, assorti d'éventuels dommages et intérêts.

 

Exemple de courrier :

Lettre à adresser en recommandé
avec AR au commerçant

 

    A…

le...

Monsieur, Madame,

 

A la date du ..., je me suis déplacé dans votre magasin pour vous com­mander un ... (précisez: meuble, costume, appareil électroménager...). Or, la livraison de ma commande n'ayant finalement jamais eu lieu, je vous mets en demeure de me restituer la somme de ... € que je vous ai versée à la commande. Conformément à l'article L 131-1 du code de la consommation, je vous rappelle que cette somme devra être majorée au taux d'intérêt légal si elle ne m'est pas rendue dans les trois mois.

 

Cas n° 1

De plus, la somme déposée à la commande étant assimilable à des arrhes, je vous saurai gré de bien vouloir me la restituer doublée (article L 114-1 du code de la consommation).

 

Cas n°2

Cette avance était un acompte, comme cela est indiqué sur le bon de commande. Vous étiez donc définitivement engagé et deviez me livrer le bien.

Le non-respect de vos obligations m'ayant causé un préjudice, je vous demande, en plus de l'acompte, le versement de ... € à titre de dommages et intérêts.

 

Je vous prie...

 

Signature

 

En cas de difficultés, venez nous rencontrer à l'une de nos permanences

 



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