Un logement décent doit avoir un chauffage

Un logement décent doit avoir un chauffage

 

 

 

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.

 

C’est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2014 pour une affaire où le bailleur et le locataire avaient conclu un bail prévoyant la mise à disposition d’un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer réduit.

 

De plus, a rappelé la Cour, l’obligation de délivrer-dire que le bailleur et le locataire ne peuvent pas convenir d’une clause contraire. En conséquence, le bailleur a été condamné à mettre en place une installation de chauffage.

 

Pour la justice, en effet, peu importe le comportement du propriétaire, l’entrepreneur, en tant que professionnel, est responsable vis-à-vis du nouvel utilisateur de la mise en place, en toute connaissance de cause, d’un dispositif non conforme à la réglementation et de surcroit défaillant.

 

·  Arrêt n°~721 du 4~juin~2014 (13-17.289) - Troisième chambre civile - Cour de cassation

 



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