Auto-écoles : connaître leurs obligations

 

 

Avant de vous inscrire dans une auto-école pour passer le permis de conduire, que devez-vous savoir sur les obligations d’une auto-école ? Que pouvez-vous faire en cas de litige ? Pour tout comprendre, consultez les fiches de Service-public.fr concernant :

Les auto-écoles doivent respecter certaines obligations :

  • agrément obligatoire (précision du numéro d’agrément sur toute documentation ou publicité),
  • obligation d’information (affichage de manière visible des tarifs à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement avec notamment la durée des leçons et les prix pratiqués),
  • rédaction d’un contrat (avec en particulier certaines mentions comme le nom et l’adresse de l’établissement, l’objet du contrat, le déroulement de la formation, les conditions de résiliation...),
  • présentation d’une facture,
  • remise du dossier d’inscription et du livret d’apprentissage.

En cas de litige avec votre auto-école (tarifs trop élevés, absence de contrat écrit, refus de rendre le dossier d’inscription, qualité de l’enseignement…) vous avez la possibilité de contacter :

  • si le litige est commercial, l'UFC 93 sud ou l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de votre département,
  • si le litige est pédagogique, la préfecture du département où se situe l’auto-école.

 

A partir du 1 juillet 2015,

 la facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire d’une auto-école à une autre sera désormais interdite. Chaque candidat pourra donc changer d’auto-école sans frais, qu’elle qu’en soit la raison, en cas de déménagement, ou encore pour faire jouer la concurrence……

Le décret précise également que tout frais ou toute majoration de prix des prestations appliqués spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement constituent des frais de transfert de dossier.

Les auto-écoles qui ne respecteront pas cette interdiction seront punies d’une peine d’amende à partir du 1er juillet 2015.

Les auto-écoles doivent respecter certaines obligations : agrément, obligation d’information, rédaction d’un contrat, présentation d’une facture et remise d’un dossier d’inscription et d’un livret d’apprentissage.

 

 

Décret d’application n° 2015-578 de la Loi Consommation du 17 mars 2014