Les sociétés de recouvrement

 

 

Vous venez de recevoir un courrier ou vous êtes contacté par téléphone par une société de recouvrement  qui vous réclame une somme d'argent à payer immédiatement ou dans un délai de quelques jours ou directement par carte bancaire.

Le téléphone n'est qu'un moyen de harcèlement utilisé par les sociétés de recouvrement, raccrochez en disant qu'ils ont fait une erreur de numéro.
Le courrier est généralement un courrier simple (pas une lettre recommandée), il vous réclame une somme que vous avez déjà contestée auprès d'une société commerciale (FAI, téléphonie mobile, abonnement, …..)

 


Que faut-il faire et surtout ne pas faire :

  1. Vérifier si votre courrier émane d'un tribunal :
    1. si ce c'est le cas et si vous êtes adhérent, prenez rapidement contact nous : contact@93sud.ufcquechoisir.fr
    2. si ce n'est pas le cas (le courrier n'émane pas d'un tribunal), pas d'affolements, ils tentent vraisemblablement de vous intimider.
  2. Faut-il répondre ou téléphoner à la société de recouvrement ?
    En général il est conseillé de toujours s'adresser à la société qui a mandaté la société de recouvrement et de régler avec elle le problème.
    Il est déconseillé de contacter la société de recouvrement et de lui confirmer les coordonnées qu'elle possède ou de lui en donner d'autres qu'elle pourrait utiliser pour vous harceler.
    Toutefois si vous avez constaté un manquement dans les obligations légales ou si souhaitez leur demander  de suspendre le harcèlement dont vous faite l'objet, contactez directement la société mandataire pour régler le problème, de préférence par écrit.
    Par contre si la société de recouvrement agit en son nom propre (rachat de créance), si  la dette n'est pas indue ou prescrite (renseignez-vous avant), il faut traiter avec elle.

     
  3. Faut-il verser de l'argent à la société de recouvrement ?
    Il est conseillé, si vous décidez de verser de l'argent, de toujours payer directement la société mandataire de la société de recouvrement, mais uniquement si la somme est due (demandez des explications), en effet si  la somme n'est pas due en tout ou partie il ne sera pas toujours facile et certain de pouvoir récupérer l'indu.

     
  4. La dette est-elle prescrite ?
    Prenez le temps de vous renseigner sur les délais de prescriptions auprès de votre association de consommateurs (la  dette d'un particulier envers un professionnel est généralement de deux ans, 1 an pour la téléphonie et internet, 5 ans pour les loyers et charges locatives (sauf HLM 3 ans), 10 ans pour les charges de copropriété. La prescription ne veut pas dire que vous ne devez pas l'argent, cela veut dire qu'elle ne peut pas être recouvrée.
    Attention la prescription peut être interrompue par :

    - un acte de poursuite du créancier, tel qu'une citation en justice (par exemple une injonction de payer), un commandement de payer, une saisie ou la déclaration de créance effectuée lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. En revanche, une mise en demeure, des démarches ou de simples pourparlers ne suffisent pas ;

    - un acte de reconnaissance de dette effectué par le débiteur : une lettre adressée au créancier comme : une offre de règlement, une demande de délai, un paiement partiel .
     
  5. Une société de recouvrement peut-elle vous facturer des frais d'établissement ou de courrier ?
    La Cour de cassation dans un arrêté de principe du 20 mai 2010 rendu à la demande de l'UFC-Que choisir dans le cadre d'une action à l'encontre de société de recouvrement indique que dés lors que le créancier ne possède pas de titre de créance à l'encontre du débiteur, celui-ci n'est pas tenu de régler les frais de recouvrement.

     
  6. Une société de recouvrement peut-elle me saisir ?
    Les agences de recouvrement ne sont pas habilitées à saisir les biens. Quand elles indiquent qu'il s'agit de "la dernière relance avant saisie" c'est juste pour que le client paye plus rapidement. Pour qu'une officine fasse une saisie, il lui faut l'autorisation d'un juge compétent et l'accord de la société qui le mandate. Pour une créance peu élevée, les sociétés n'iront pas saisir les biens sachant qu'ils n'ont pas la certitude que le client possède des biens saisissables.

     
  7. Les officines de recouvrement ont elles  le droit de vous harceler au téléphone !
    Les relances téléphoniques trop nombreuses sont soumises à l'article 222-16 du code Pénal sur les appels malveillants et sont passibles d'une lourde amende.

Si la créance est infondée, vous ne devez  pas la payer ni céder aux menaces. Dans certains cas de résiliation d'abonnement téléphonique ou Internet, de retour de matériel,  les opérateurs ne le prennent pas en compte et envoient les factures impayées au service de recouvrement. Dans ce cas, il est important de contacter la société de service pour régler le problème.

Dans le cas de créances illégitimes, vous pouvez même saisir le Tribunal d'Instance ou un juge de proximité, sans avocat, pour demander de faire cesser les relances et demander le remboursement des frais engagés pour faire valoir vos droits.

Si la créance est fondée et que vous ne pouvez pas payer directement à votre créancier, venez nous voir à l'une de nos Permanences.



Les réactions

Avatar Olivier GERNEZ

Madame, Monsieur, Bonjour,

Tout d'abord, je vous remercie au nom de tous les consommateurs car vos explications sur les agissements des sociétés de recouvrements sont trés concis et clairs.

Cependant vous avez omis un point essentiel, lorqu'il y a un rachatou une cession de dette à une société de recouvrement et que l'on reçoit une lettre de relance de leur part indiquant qu'ils agissent au nom de la société qui les a mandatés;

Eh bien, impérativement, ils doivent accompagnr leur mandat de cession ainsi que le détail des sommes à recouvrer.

Enfin si la dette est prescrite, on ne doit plus rien; "le délai de prescription d'une créance est de 2 ans à partir du 1er impayé."

Et si la créance est cédée, le débiteur ne doit que le prix de rachat et non le montant initial de la dette.

Je suis actuellement en plan de surendettement entériné par le Tribunal d'instance pour les mesures recommandées par la banque de France.

J'ai un prêt personnel avec Le Crédit Municipal De Paris, il s'avère que le CMP ferme ses portes, ils ont donc cés toutes les créances de leurs clients à la société de REcouvrement EOS-CREDIREC, apparemment cette société n'est soi disant pas au courant de mon plan de surendettement et m'a envoyé en courrier simple un avis de mise en recouvrement et par mail une mise en demeure "bidon".

Tous leurs courriers courriers n'ont aucune valeur juridique et en plus, ils me réclament une dette de 2003  prescrite et pour laquelle il n'y a eu aucne poursuite.

J'ai eu également des relances téléphoniques auxquelles je n'ai donné aucune information : ni mon nom car la personne ne daignait pas dire qui elle représentait.

Je suis Agent des Finances Publiques affecté dans un service de recouvrement en SIP à Paris. Ils sont trés mal tombés avec moi.

Je connais les procédures de recouvrement, avant toute action, il faut un titre exécutoire, une lettre de relance, une mise en demeure sauf que pour les impôts l'avis d'imposition est déjà un titre exécutoire.

Ce qui n'est pas le cas pour les sociétés de recouvrement.

Aussi, je vous fait part de mon expérience. Et j'aimerais si cela s'avère possible devenir Bénévole à UFC.

Salutations distinguées.


 

Le 23-09-2017 à 09:20:20

Réagir


CAPTCHA