L’envoi d’une lettre publicitaire constitue un démarchage à domicile

 

 

L’envoi au domicile d’un particulier d’offres commerciales l’incitant à contracter, constitue un démarchage à domicile, le consommateur bénéficiant alors de la protection offerte par le code de la consommation. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

 

Un consommateur avait reçu d’un concessionnaire automobile une offre promotionnelle par lettre l’incitant à se faire livrer un véhicule neuf à des conditions très avantageuses. Il s’était rendu chez le concessionnaire, où il avait signé un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule neuf. Il avait plus tard demandé l’annulation du contrat considérant avoir fait l’objet d’un démarchage irrégulier.

 

La Cour de cassation(1) lui a donné raison. Elle a considéré que ce consommateur avait fait l’objet d’un démarchage à domicile et devait ainsi bénéficier de la protection accordée dans un tel cas, c’est-à-dire le respect du délai de réflexion, la remise d’un contrat et l’interdiction de percevoir une contrepartie financière durant le délai de réflexion.

 

Il convient de rappeler qu’il y a démarchage dès lors que la proposition n’a pas été faite à l’origine dans les lieux destinés à la commercialisation du bien ou du service. Le démarchage ne se limite pas au « porte-à-porte » au domicile ou sur le lieu de travail d’un particulier.

 

Il a aussi été jugé que la vente conclue dans un établissement commercial avec un consommateur invité par téléphone à s’y rendre, sous le prétexte d’obtenir un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile.

 

(1) Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, pourvoi n° 14-11.002