Assurance Emprunteur

01/2018

La concurrence peut maintenant jouer !

L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision salutaire du Conseil Constitutionnel de reconnaître la constitutionnalité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à tous les contrats et, forte de cette victoire, met à disposition des assurés emprunteur un kit leur permettant de faire effectivement jouer la concurrence. 

Après 10 ans de combat législatif et judiciaire, l’UFC-Que Choisir ne peut en effet manquer de se réjouir du fait que la résiliation annuelle soit  enfin pleinement effective pour tous les assurés emprunteurs. Non seulement cette avancée majeure joue pour tous les contrats de prêts souscrits dès le lendemain de la loi du 21 février 2017, mais aussi, à compter du 1er janvier 2018, à tous ceux antérieurs. La FBF (Fédération bancaire française) et 8 sociétés d’assurance entendaient rejeter le bénéfice de cette avancée pour le stock en arguant du principe de non rétroactivité de la Loi.