La décision de la Cour de Cassation !
L'arrêt publié le 31 mai 2011 (n° 10-18599) rappelle certains principes sur l'application des dates de valeurs. Seuls les chèques sont concernés !
Nous avons reçu de l'UFC QUE CHOISIR Haut de Seine Nord un intéressant arrêt de la Cour de Cassation rendu le 31/05/2011.
La Haute Cour a estimé que seuls les chèques pouvaient se voir appliquer des dates de valeurs !
Si vous êtes concernés, vous pouvez utiliser cette jurisprudence...
Mar
21
Lieu:
Neuilly sur Marne
Date:
Le 21/03/2026
Mar
27
Lieu:
CC Allende
Date:
Le 27/03/2026
Mar
28
Lieu:
Cente Social Louise Michel
Date:
Le 28/03/2026
Apr
01
Lieu:
60 rue Franklin, 93100 Montreuil
Date:
Le 01/04/2026
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