Les frais réclamés par la société de recouvrement au débiteur ne correspondaient pas à l'accomplissement d'un acte prescrit par la loi au créancier sont illégaux !!!!
Une société de recouvrement ne peut facturer au débiteur les frais d'établissement et d'envoi du courrier de demande de réglement de la créance impayée.
Vu l'article 32, alinéa 3, de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 :
"Attendu que sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au
créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci"
Voir l'arrêt de la cour de cassation (Arrêt 09-67595 du 20 mai 2010)
Par conséquent, dès lors qu'un créancier ne possède pas de titre exécutoire à l'encontre du consommateur, celui-ci n'est pas tenu de régler les frais de recouvrement facturés par la société de recouvrement.
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