Le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges
en temps et en heure
Date du paiement
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.
À ce titre, le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne justifie pas le non paiement du dernier mois de loyer.
Lorsque le locataire donne congé, il reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la période de préavis, sauf si le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis avec l'accord du bailleur.
Lorsque le bailleur donne congé, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux pendant le délai de préavis.
Modalités du paiement
En pratique, le paiement du loyer est le plus souvent mensuel. Si tel n'est pas le cas, le locataire est en droit de l'exiger.
Le locataire peut par ailleurs régler son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à 3 000 €).
En revanche, le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer.
Par ailleurs, il est interdit au propriétaire de prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.
Attention : le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d'expulsion, sauf s'il résulte du non versement des aides au logement pour cause de logement non conforme aux critères de décence.
Arriéré de loyers et/ou de charges
Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014
Tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans.
Par exemple, une dette de loyer datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
À noter : cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Arriéré constitué avant le 27 mars 2014
Jusqu'au 27 mars 2017 le bailleur peut réclamer les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop versé.
Exemples :
- en mars 2015, un bailleur peut remonter jusqu'en mars 2010 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014
- en janvier 2017, un bailleur peut remonter jusqu'en janvier 2012 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014
Attention : au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés sont perdus.
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 4 : Clauses abusives
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 7 : Obligations du locataire
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 15 : Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 7-1 : Arriérés de loyers et de charges
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 17-1 : Révision annuelle de loyer
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