MAJ : 02/2016
Beaucoup de prestataires de services, téléphonie, accès à Internet, fourniture de gaz, d’électricité, etc., imposent à leurs clients un paiement par prélèvement automatique.
Une fois donnée, cette autorisation doit être respectée au même titre qu’un paiement volontaire par carte bleue ou par la remise d’un chèque pour lequel vous ne pouvez faire opposition(1).
Mais ce n’est pas une forme obligatoire de règlement des dépenses !
On dit qu’il s’agit d’un contrat de mandat qui est résiliable à tout moment !
Vous pouvez donc revenir sur cette décision et ce, à tout moment ! (article 2004 du code civil). Faites-le par courrier recommandé avec avis de réception.
En principe il vous suffit de demandez par écrit (de préférence avec un courrier recommandé) au créancier qu'il cesse à l'avenir d'émettre des prélèvements sur votre compte pour se faire régler ce que vous lui devrez. Proposez-lui de la payer par un autre moyen.
Le créancier doit cesser de présenter des prélèvements à votre banque. Vous n'avez pas à donner de motif. Cette révocation est définitive : tous les prélèvements postérieurs seront rejetés par votre banque.
Informez simultanément votre banque, en lui indiquant le créancier concerné par cette révocation à l'aide de la RUM (référence unique de mandat).
Surveillez votre relevé de compte et en cas d'anomalie, contactez immédiatement votre agence bancaire.
Annuler une autorisation de prélèvement automatique acceptée en communicant les références d’une carte bancaire est impossible nous dit-on(2) :
- techniquement (seule solution détruire la carte et la remplacer par une nouvelle),
- juridiquement, le code monétaire et financier (article L 132-2) la considère comme "irrévocable".
Faux ! rétorque la Cour de cassation. Le paiement par carte bancaire est un mandat donné à la banque de payer régulièrement un fournisseur. Or, un mandat est toujours révocable.
La banque a dû restituer sur le compte de son client les sommes prélevées à tort (Cass. ch. com., 27 mars 2012, n° 11-11275).
(2)Que Choisir n° 506 septembre 2012, p4 : Un internaute croyant acheter une chanson à 99 centimes sur un site de téléchargement, s'est en réalité offert un abonnement à durée illimitée au prix de 9,99€ par mois. Il réalise son erreur et demande à sa banque de stopper les prélèvements. Celle-ci refuse : l'engagement de paiement est irrévocable.
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