MAJ 11/22
Divorce et séparation de corps
Si vous étiez marié, vous pouvez choisir une simple séparation de corps ou un divorce.
Il existe 4 sortes de divorce :
- le divorce par consentement mutuel
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
- le divorce pour faute,
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Enfants mineurs
Un divorce entraîne des conséquences sur les relations avec le ou les enfant(s) et notamment sur :
- l'exercice de l'autorité parentale,
- le droit de visite et d'hébergement,
- la résidence de l'enfant.
Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire.
Logement en location
L'époux qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
Si, après une ordonnance de non-conciliation ou à un divorce, un des époux souhaite conserver le logement, l'attribution du bail est déterminée par le juge en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.
En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde de ses enfants, il obtiendra l'attribution du bail.
Logement en propriété
Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs), un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.
Comptes bancaires
Si vous aviez des comptes joints ou des comptes indivis, vous devez informer de votre séparation l'organisme auprès duquel vous les aviez ouverts et demander la clôture des ces comptes soit à l'amiable soit par dénonciation unilatérale.
Véhicule en commun
Si l'un des 2 conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation portait les 2 noms, il doit faire retirer un nom.
Protection sociale
Assurance maladie :
Si vous étiez l'ayant droit de votre ex-époux, vous devez signaler votre changement de situation :
Sécurité sociale : changement de situation personnelle
Vous devez informer votre organisme d’Assurance maladie en cas de changement d'adresse, de mutuelle ou de banque.
- Assurance maladie : changement d'adresse
- Assurance maladie : changement de mutuelle
- Assurance maladie : changement de banque
(Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Minima sociaux :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS),
- Allocation équivalent retraite (AER),
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
- Allocation adultes handicapés (AAH).
Services en ligne et formulaires :
Impôts
Vous devez déclarer votre changement de situation à votre centre des impôts car votre séparation aura une incidence sur votre quotient familial.
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