Les diagnostics des installations de gaz
et d'électricité seront obligatoires
et à la charge du propriétaire
Les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d'électricité dans les logements mis en location sont précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016.
Le bailleur aura bientôt l'obligation de fournir au locataire, en annexe du contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état de l'installation d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Sont concernés par cette obligation :
- - les logements comportant une installation d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans ;
- - les logements comportant une installation de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Les contenus de l'état de l'installation d'électricité et de l'état de l'installation de gaz et les conditions dans lesquelles ils sont réalisés sont identiques à ceux prévus en cas de vente d'un logement. Ils sont valables 6 ans.
L'obligation de fournir au locataire un état de l'installation d'électricité et un état de l'installation de gaz s'applique :
Cette obligation s'applique aux locations de logements vides ou meublés.
01/2022
Diagnostics techniques à fournir lors d'une location
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