Une convention de compte joint ne se présume pas. Elle doit être établie au nom des deux titulaires et signée par les deux.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 8 mars 2017.
Une banque réclamait à l'épouse du titulaire d'un compte, le paiement du solde débiteur de ce compte. Le tribunal d'instance avait fait droit à sa demande au motif que depuis plusieurs années l'intitulé et le fonctionnement de ce compte avaient changé, les relevés étant établis au nom de Monsieur ou Madame X, ce qui selon le tribunal établissait l'existence d'un compte joint.
Mais la décision est cassée. Pour la Cour de cassation en effet, la convention de compte joint ne se présume pas. Les époux ne sont cotitulaires d'un compte que si la convention d'ouverture du compte a été établie aux deux noms et que tous les deux l'ont signée.
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