Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au coronavirus, la plupart des commerçants respectent la règle ou affichent clairement leur préférence pour le règlement par carte bancaire, notamment en sans contact. Mais certains commerçants n’acceptent plus les paiements en espèces, en invoquant le risque de contagion par la manipulation des espèces.
Le refus du paiement en espèces n’est pas légal !
Le commerçant qui refuse un paiement en espèces est passible d’une amende de 2ème classe de 150 € (articles L. 131-13 et R. 642-3 du code pénal). Son refus pourrait éventuellement être qualifié, par les tribunaux, de "refus de vente", pratique interdite par l’article L. 121-11 du Code de la consommation.
Toutefois, un commerçant peut refuser un paiement en espèces notamment dans les cas suivants :
- si le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour un paiement est supérieur à 50,
- s’il n’a pas de monnaie suffisante pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint,
- si la pièce ou le billet est trop abimé,
- si la pièce ou le billet lui semble suspect (fausse monnaie),
- s’il s’agit de pièces ou de billets retirés de la circulation,
- si la pièce ou le billet est libellé en devise étrangère (mais il peut aussi les accepter).
De plus, le paiement en espèces est limité par des seuils fixés par la loi, comme les paiements supérieurs à 1 000 € d'un particulier au bénéfice d’un commerçant, artisan ou tout autre professionnel, ou le paiement des impôts limité à 300 €.
D'après Corinne Lamoussière-Pouvreau
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