REPRESENTATION DANS LES CCSPL
(Commissions Consultatives des Services Publics Locaux)

Rôle des Commissions Consultatives des Services Publics Locaux

Les Commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) ont pour vocation de permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives dont font partie nos représentants de l'UFC 93 Sud & Est. Elles contribuent ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics.

Elles doivent obligatoirement être créées par les collectivités suivantes (voir article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ou CGCT) :

• régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants ;

• Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI, ce sont des regroupement de communes comme les syndicats mixtes, communautés de communes, communautés d’agglomération, …) de plus de 50 000 habitants ;

• syndicats mixtes dont au moins une commune à plus de 10000 habitants ;

• Les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.)

Le champ des services publics est vaste. Il concerne les consommateurs et usagers au quotidien : eau et assainissement, transports en commun, gestion des déchets ménagers, restauration collective, distribution de l’énergie, réseaux multimédias, parkings, marchés …

La commission comprend des membres de l’assemblée délibérante (conseil municipal, communauté de communes, départementale, régional) et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.

Les missions de la CCSPL :

La CCSPL examine chaque année :

• les rapports annuels établis par les délégataires de services publics,
• les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, d’assainissement, de collecte et de traitement des ordures ménagères,
• le bilan d’activité des services exploités en régie et dotés de l’autonomie financière.

Elle doit également être consultée sur tout projet de délégation de service public ou de création d’une régie dotée de l’autonomie financière.

A la demande d’une majorité de ses membres, elle peut inscrire à son ordre du jour toute demande d’amélioration du service public.  

Rôle des représentants des Usagers dans les commissions CCSPL

Malheureusement et partout en France, le fonctionnement des CCSPL, pâtit d’un cadre législatif et réglementaire peu contraignant. Il en résulte souvent une application minimale des textes, faisant de cette instance consultative un outil aléatoire, dépendant de la volonté politique.

L’UFC Que Choisir milite en faveur d’une amélioration du fonctionnement et de l’efficacité des CCSPL.

Disponibilité : quelques heures par an.
Si vous êtes intéressé(e), nous contacter : 
Par écrit : 

UFC Que Choisir 93 Sud et Est:
Centre S. Allende

2, avenue du Dauphiné

93330 Neuilly / Marne
 

Par courriel : benevoles@93sud.ufcquechoisir.fr