Recul sur le droit des passagers aériens Posté le 23/02/2026 - Par HP Les infos
La fin de la gratuité et la complexification de la procédure
pour les passagers !
Au cœur de l’été 2025, le gouvernement a discrètement publié un décret n° 2025-772 applicable à compter du 7 février 2026 et rend beaucoup plus complexes les actions en justice introduites contre des compagnies aériennes refusant d’indemniser des consommateurs suite à un incident de vol (retard, annulation ou refus d’embarquement)
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