L’installation d’une cuisine ou d’une salle de bain

 

 

 L’installation d’une cuisine ou d’une salle de bain

 

 

 

 

 

Vous pensez depuis quelque temps à faire installer votre cuisine ou votre salle de bain.

Vous allez y consacrer une somme importante et de l’énergie. Prenez donc votre temps et ne cédez pas aux pressions et discours très "commerciaux" et très "mielleux" des vendeurs.

Aucune règlementation spécifique ne vous protège pour cet achat, cette fiche pratique a pour objet de vous informer de vos droits depuis l’établissement du devis jusqu’au jeu des garanties.

 

1- Un affichage des prix obligatoire

Le décret n°86-583 du 14 mars 1986 rend obligatoire l’affichage des prix sur les meubles et les documents commerciaux, ainsi que leur étiquetage. Ce même décret prévoit également diverses mentions qui doivent figurer dans le contrat de fourniture de meubles.

Si le contrat ne respecte pas ces prescriptions, adressez-vous à la DDPP, située dans la commune qui est la préfecture de votre département, ou portez plainte auprès du procureur de la République ou encore saisissez le tribunal compétent pour obtenir l’annulation de la vente.

En pratique, méfiez-vous des rabais exceptionnels ("vente flash", "rabais exceptionnel de 50%", "promotion express ") offerts pour vous pousser à signer au plus vite le bon de commande. Ces rabais sont appliqués sur des prix artificiellement gonflés.

En tout état de cause, si l’on vous propose une remise, elle doit être calculée sur le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours.

 

 

2- Du devis au bon de commande

Tout d’abord, ne signez ni devis, ni bon de commande avant l’établissement d’un "métré" précis des lieux, surtout si l’on vous propose un aménagement sur mesure. Cette pratique est interdite (Cass. 1ère Civ., 20 mars 2010, Sté VGV contre UFC Isère).

Le professionnel doit concevoir le plan en fonction de la configuration de votre pièce. Il est effectivement très important de faire établir des devis avant de vous décider. Ils vous permettront de comparer les différentes offres qui vous seront faites.

Plusieurs postes vont être alors détaillés dans un devis : mesures, meubles, appareils ménagers, évier, travaux nécessaires, pose et mise en service, délais de livraison, échelonnement du règlement. En réalisant un devis, le professionnel s’engage à respecter les prix et les délais pendant une certaine période.

 

 

3- Pas de délai de rétractation, sauf en cas de démarchage à domicile ou de crédit affecté

Votre signature vous engage de façon ferme et définitive, qu’il s’agisse du devis ou du bon de commande. Si vous annulez votre commande, vous perdez les sommes déjà versées s’il s’agit d’arrhes et vous pouvez être contraint à la réalisation du contrat s’il s’agit d’un acompte.

En outre, vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation pour un contrat passé dans un magasin, une foire ou un salon.

En revanche, si le contrat est souscrit à la suite d’un démarchage à domicile (par téléphone, par courrier ou invitation à vous rendre dans un magasin), vous bénéficiez d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de signature du contrat. Sous peine de nullité, le bon de commande doit alors reprendre certaines mentions obligatoires et comporter un formulaire de rétractation. Aucun acompte ne doit être versé.

La rétractation du contrat de vente emporte résiliation automatique du contrat de crédit qui en assurait le financement le cas échéant.
Ce délai est porté à quatorze jours en cas de crédit affecté à l'achat.
À savoir : si le crédit est un crédit affecté et que le vendeur a imposé le versement d'un acompte, il faut réclamer également le remboursement de cet acompte.

 

En pratique, gare aux contrats antidatés qui vous priveraient de votre délai de rétractation. Il s’agirait certes de " faux " mais la chose n’est pas toujours facile à prouver. Soyez également vigilant à la mention volontairement erronée du lieu d’établissement de la commande (dans un magasin alors que vous avez signé à domicile).

 

 

4- La livraison

4.1. Le respect de la date de livraison

Le contrat doit indiquer la date limite de livraison.

Pour une commande supérieure à 500 euros, si la date de livraison prévue au contrat est dépassée de plus de sept jours, vous avez soixante jours pour dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette faculté joue également en cas de livraison partielle de vos meubles.

 

Pour une commande inférieure à 500 euros, vous disposez tout de même de recours. Vous pouvez vous prévaloir de l’article 1610 du Code civil vous permettant de mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai strict que vous fixerez ;

  • Demander la résolution (c'est-à-dire l’annulation) de la vente avec restitution de l’argent versé initialement.
    • Un bon de commande fixant une date de livraison " à titre indicatif " est considéré comme conférant un avantage excessif au professionnel en le laissant décider unilatéralement de la date de livraison.

 

4.2. L’acceptation de la livraison

Dès la livraison, vérifiez attentivement le nombre et l’état des colis. S’ils sont endommagés, refusez-les et indiquez sur le bon de livraison les raisons de votre refus.

Si vous ne pouvez pas vérifier le contenu des cartons, en raison du nombre important de colis ou encore de l’impatience des livreurs, mais que le mauvais état des emballages vous fait craindre des détériorations, faites des réserves sur le bulletin de livraison en mentionnant ces détériorations.

La formule " sous réserve de déballage " n’a aucune valeur juridique.

Si le cuisiniste a fait appel à un transporteur, vous devez confirmer à l’entreprise chargée du transport les éventuelles détériorations dans les trois jours par LRAR, jours fériés non compris, sous peine de forclusion.

Si le cuisiniste s’est chargé de la livraison, la règle de la confirmation des réserves dans les trois jours ne s’applique pas. Vous avez néanmoins intérêt à confirmer les détériorations le plus rapidement possible par LRAR.

Les clauses des contrats qui imposent de vérifier la conformité lors de l’enlèvement ou de la livraison ont été jugées abusives. En effet, compte tenu du nombre de meubles et des accessoires livrés et de leur nature, il est impossible de vérifier sur le champ les éventuels désordres mêmes apparents.

 

5- Les garanties

Différentes garanties vous protègent :

5.1. La garantie commerciale

La garantie commerciale n’est pas obligatoire. Cette garantie proposée par le vendeur a un contenu variable qui doit être indiqué par écrit, notamment dans les conditions générales de vente.

Parallèlement à cette garantie commerciale facultative, le vendeur est toujours tenu de respecter les garanties légales : garantie de conformité et garantie des vices cachés.

 

5.2. La garantie de conformité

Les éléments livrés doivent être conformes à votre commande mais également à vos attentes. Aucun défaut n’est acceptable.

En pratique, lorsque vous commandez une cuisine sur mesure auprès d’un artisan, faites consigner par écrit ce qui a de l’importance pour vous. Ne vous contentez pas d’accords verbaux.

En outre, vous avez deux ans suivant la délivrance du bien pour demander sa réparation ou son remplacement. Le vendeur peut toutefois ne pas respecter ce choix et imposer l’une des deux solutions s’il estime que le choix de l’acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option.

Enfin, si aucune solution (réparation ou remplacement) n’est possible, ou si l’option que vous demandez ne peut pas être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant votre réclamation ou encore si la mise en œuvre de la solution crée un inconvénient majeur pour vous, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché, vous pouvez rendre le bien et vous faire rembourser ou encore conserver le bien et demander une diminution du prix.

 

5.3. La garantie de vice caché (ou garantie des défauts de la chose vendue)

Elle est applicable si un défaut imperceptible au moment de l’achat (ex : hotte aspirante qui tombe en panne fréquemment, plan de travail qui se fissure etc.) se révèle et rend un élément impropre à sa destination ou en diminue tellement son usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou pas à ce prix-là, si vous l’aviez connu.

Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. C’est en outre à vous qu’incombe la preuve (facture de réparation, constat d’huissier, attestation d’un professionnel, rapport d’expertise contradictoire etc.).

 

 

6- L’installation

6.1. Les travaux supplémentaires

Si vous demandez des travaux supplémentaires à l’installateur en cours d’installation, vous devez signer un avenant au contrat (dès que vous vous êtes mis d’accord sur la nature des travaux et leur coût) pour valider la modification du contrat.

Si, en cours de chantier, votre installateur vous demande des frais supplémentaires pour des travaux qui n’avaient pas été prévus dans le devis initial, ce n’est pas à vous de supporter cette mauvaise estimation.

En effet, le professionnel doit chiffrer avec précision tous les travaux nécessaires à l’installation de la cuisine ou de la salle de bain au moment de l’établissement du devis. L’installateur, en tant que professionnel, doit vous conseiller sur les travaux demandés, et éventuellement vous mettre en garde sur la difficulté de réaliser certains travaux.

Le professionnel ne peut se retrancher derrière le fait que les mesures ont été fournies par le client pour s’autoriser à modifier le bon de commande, une telle clause est considérée comme abusive par les juges.

 

6.2. L’achèvement des travaux

6.2.1. Les travaux ne sont pas terminés dans les temps

Le contrat doit préciser la date limite d’achèvement des travaux. Si le non-respect de cette date vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de chiffrer, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l’installateur sur le fondement de l’article 1142 du Code civil.

Si votre bon de commande comporte une clause qui exclut ou limite votre droit à demander des dommages et intérêts lorsque la prestation n’est pas correctement effectuée, n’en tenez pas compte : ces clauses sont prohibées par l’article R.132-1 du Code de la consommation.

Si le professionnel ne répond pas à vos relances, mettez-le en demeure par LRAR de terminer les travaux dans un délai que vous fixerez, tout en lui rappelant que conformément à l’article 1144 du Code civil, vous pouvez demander à un juge de vous accorder l’autorisation de faire terminer les travaux, à ses frais, par une autre entreprise.

6.2.2. Les travaux ont été mal effectués

Votre cuisine (ou votre salle de bain) doit être parfaitement conçue et réalisée. A défaut, le cuisiniste est responsable de toutes les défectuosités, telles que les travaux d’électricité défectueux ou encore de carrelage mal posé (s’il a la charge de ces travaux). Il doit en principe coordonner les différentes prestations et donc remédier aux malfaçons éventuelles.

En revanche, si vous avez fait appel à un installateur indépendant, il conviendra de s’adresser à ce dernier.

Enfin, si au cours du chantier, des dommages ont été causés à votre logement, adressez-vous au cuisiniste ou à l’installateur indépendant par LRAR en le mettant en demeure de réparer les dégâts.

 

7- Le paiement

 

Tout d’abord, évitez de payer la totalité du prix à la commande. En effet, vous n’aurez plus aucun moyen de pression en cas de retard ou de malfaçons. Une clause qui oblige le consommateur à payer l’intégralité du prix avant le début de la pose a d’ailleurs été jugée abusive par la jurisprudence.

Exigez de payer au fur et à mesure de l’avancement des travaux et conservez toujours un montant significatif (par exemple 30%) à verser à l’achèvement des travaux.

La plupart du temps, pour financer l’achat d’une cuisine ou d’une salle de bain, vous allez contracter un crédit.

Les professionnels proposent souvent des formules de crédit qu’ils présentent comme très avantageuses par rapport au marché. Dans la mesure du possible, prenez toujours le temps de comparer avec ce que peut vous proposer votre banque. Le vendeur devra alors vous remettre une offre préalable de crédit par laquelle il s’engage à maintenir son offre pendant une durée minimale de quinze jours, la loi vous donne également la possibilité de vous rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre, un formulaire détachable devant y être joint.

 

En conséquence, dans le cadre d’un crédit affecté, la rétractation de votre crédit entraîne la résolution automatique de votre contrat de vente. S’il s’agit en revanche d’un crédit renouvelable, votre rétractation vis-à-vis de l’offre de crédit n’entraîne pas l’annulation de la vente : seule l’offre de crédit est annulée, mais le contrat demeure valable.

 

8- Vos recours

Dans tous les cas, essayez toujours de trouver un arrangement à l’amiable avec le professionnel mais ne vous contentez pas d’échanges verbaux. Préférez une lettre recommandée avec AR par laquelle vous le mettez en demeure de respecter ses engagements. Consignez vos griefs en vous appuyant sur les documents contractuels, des photos, un constat d’huissier etc. et gardez une copie de ces courriers et des réponses éventuelles.

Si vos premières démarches n’aboutissent pas, n’hésitez pas à vous adresser à :

  • une association de consommateurs ;
  • au SNEC si le cuisiniste en est adhérent ;
  • à votre assurance de protection juridique si vous en avez une.

 

À défaut de réponse ou d’accord, il ne vous restera plus que la voie judiciaire pour tenter d’obtenir satisfaction. En fonction des montants, saisissez alors le juge civil compétent pour demander l’exécution du contrat et des dommages et intérêts en cas de préjudice (ex : frais de repas si la cuisine a été inutilisable durant des semaines).

Enfin, si vous êtes victime d’une infraction pénale (publicité mensongère, tromperie, abus de faiblesse, infraction à la législation sur le crédit ou aux règles du démarchage à domicile), vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Constituez-vous partie civile pour obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice.

 

D'après Justine GARNIER - La lettre de Versailles 4ème trim. 2013



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